J.O. 164 du 18 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude

NOR : AGRF0759914V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 72 du 8 mars 2007 (modification des articles 23 [Classification des emplois], 27 [Salariés permanents] et 27 bis [Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures] ; création d'un article 37 bis intitulé : Prime de sujétions afférente aux bergers, vachers, porchers et salariés d'élevage hors sol).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude.

Signataires :

Syndicat intercommunal des exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'oeuvre) ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.